Conditions Générales de Vente de la boutique Bélisame Créations.
L’entreprise Bélisame Créations, 12 Hameau Retolu 91890 Videlles Immatriculée à la Chambre des
métiers et de l’artisanat de l’Essonne, sous le numéro SIRET 391833506 représentée par Madame
Véronique Faudou Sourisse en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes. L’entreprise
peut être jointe par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du
site.
Ci-après le « Vendeur » ou « l’entreprise » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à
l’achat de produits ou services de l’entreprise, ci-après « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de créations, réalisations sur mesure, restauration de
bijoux en céramique ou verre à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de
son sites Internet https://www.belisamecreations.fr/. Le descriptif des biens et services proposés par
l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le
cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services,
effectuées au travers des sites Internet de l’entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre
l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de
passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une
nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date
du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont
consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.belisamecreations.fr/.
L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place
une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des
présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées
à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement
représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble
des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (tva non
applicable code 293B du CGI) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils
sont également indiqués sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes
automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation
ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent
pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité
(déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se
renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’entreprise se réserve la
possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication
nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant
également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes
pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur
les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication
des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes
Conditions Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic)
et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la
possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou
annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat ;
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un
accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles
erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion
du contrat est la langue française.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures
est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable
conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites
à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne
réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le
Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale,
réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition
de l’acheteur sur les sites Internet de l’entreprise, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation
du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé,
par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des
conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de
vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de
la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui ci
ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à
l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la
commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en
garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande à l’exception des devis
concernant les services de restauration de bijoux dont les prix sont variables en fonction des
fournisseurs de matériaux (montant du devis valable 14 jours en ce cas). Dans le cas exceptionnel où
les produits ou services ne sont pas exécutés dans les délais prévus, une information claire est donnée
au client quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des
frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi
qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques
et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à
honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut,
le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur
une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont
présentées en détail et en langue française.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de
valeur contractuelle. Les prix des produits proposés à la vente est précisée sur les sites Internet de
l’entreprise. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont
uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse
email communiqué).
Article 6 : Conformité.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la
vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à
la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des
consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts
de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant
de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.),
le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé par écrit via un mail ou formulaire de contact ou par voie
postale et comment le produit doit être retourné (et le remboursement des frais d’expédition le cas
échéant).
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais
indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la
livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, celui-ci contacte le Vendeur par les
différents moyens de communication qui lui sont proposés ou à l’inverse, le Vendeur peut contacter
le Client pour convenir d’un rendez-vous. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même
temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard d’expédition, un mail
sera envoyé au Client pour l’en informer. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité
de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la
consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les
conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de
contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans le
courriel de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle
qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou
d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur
toute réserves sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de
livraison ou de l’annulation de la commande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant
de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour les produits en stock. Pour les produits
en précommande, un avoir d’environ 40% du montant sera demandé au Client. Ce dernier peut
effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques
domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales
(Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire
de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement
lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par
carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise
le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le
titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou
d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande
annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose
du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de
réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise de la
manière suivante : mail, formulaire de contact ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation
dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés sans les frais d’envoi,
les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état
d’origine et complets (emballage, accessoires) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie
du justificatif d’achat. Procédure de remboursement : par virement bancaire ou chèque.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices
cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment
défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit
s’effectuer en contactant par écrit le vendeur (courrier électronique par mail ou formulaire de contact)
ou par courrier postale ou formulée oralement et directement au Vendeur. Le Vendeur rappelle que
le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du
Vendeur ; qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions
prévues par les dispositions susmentionnées.
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des
coordonnées suivantes : par mail (info@belisamecreations.fr), par téléphone (06 16 29 62 29), par
courrier postal (Bélisame Créations 12 hameau Retolu 91890 VIDELLES).
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le
consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions
prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de
réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux
mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance
de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception dans les cas suivants : livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la
commande ; livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les
trente jours suivant le paiement ; de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces
cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute
information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes
CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque
motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance
d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la
survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des
autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle
n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente
et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments
suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du
représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de
vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la
prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du
traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou
une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement
et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation
auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires
à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la
commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre
au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une
clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 19 : Information des consommateurs.
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1,
l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur
peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il
correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un
bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins
sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être
téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/